Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR – OBJET

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société:

Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société ORLAND et l’acheteur et s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand www.orland-bijouterie.com Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ORLAND. 

La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

ARTICLE 3 – AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (y compris la Corse) et à Monaco.

ARTICLE 4 – COMMANDES

L’acheteur vérifie le détail de sa commande, le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles.

Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT – FACTURES

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire: VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. 

Les commandes enregistrées sont livrées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande du vendeur à l’adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le client. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise.

Le lieu de livraison ne peut être situé que dans la zone géographique convenue.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande et non justifié par la force majeure, l’acheteur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du vendeur.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

ARTICLE 8 – RETRACTATION ET RETOURS DES ARTICLES

8.1 Étendue et exercice du droit de rétraction

Si vous êtes un consommateur au sens du code de la consommation, et que, pour quelque motif que ce soit, les articles que vous avez commandés ne vous donnent pas entière satisfaction, vous disposez du droit de vous rétracter dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Jusqu’au quatorzième jour suivant la date de réception de votre commande (le bordereau de réception faisant foi), vous pouvez exercer votre droit de rétractation en informant la Société de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée à l'adresse mentionnée dans notre catégorie "contactez nous" (Bijouterie Orland - 431 avenue ambroise Croizat - CC CARREFOUR MARKET - 38920 CROLLES).

Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception de l’article concerné et lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-21 pèse sur vous.

Il est rappelé que vous ne pouvez exercer le droit de rétractation lorsque les articles que vous avez commandés ont fait l’objet d’une gravure ou d’une configuration personnalisée, en ce sens qu’ils ont été confectionnés selon vos spécifications propres ou nettement personnalisés, et ce conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation et ainsi qu’exposé aux articles 4 et 9 supra.

8.2 Formulaire de rétractation

Pour user de son droit de rétractation, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous par mail ou par courrier ou faire part à la Société de sa décision de rétractation sur tout support durable au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire ou la déclaration doit être adressé à la Société dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la commande par le Client ou par tout tiers. Afin de bénéficier des meilleurs délais de traitement par notre Service Client, nous vous recommandons d'utiliser prioritairement notre formulaire de contact.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

- Référence Produit(s) | Désignation du Produit ou des Produits | Quantité

- Numéro de commande :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- Nom :

- Prénom

- Adresse

- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

8.3 Restitution des articles

Si vous exercez votre droit de rétractation sur tout ou partie des articles commandés et reçus, les articles doivent être retournés, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à la Société de votre décision de vous rétracter, en parfait état, complets (avec leurs accessoires), accompagnés de leur facture d'achat (ou d'une copie en cas de retour partiel), des certificats éventuellement fournis, des blisters, étiquettes, protections, autocollants apposés et de l'emballage d'origine (boîte cadeau, écrin, notices, etc.), à l'adresse de la Société visée en introduction.

En particulier, la Société appose sur les articles qu’elle commercialise un sceau qui vous garantit l’authenticité des produits commercialisés, leur parfait fonctionnement et le fait qu’ils n’ont jamais été portés. Vous êtes informés que pour qu’un article puisse être restitué au titre de votre droit de rétractation, le sceau appliqué par la Société sur l’article concerné doit être resté intact, apportant la preuve qu’il n’a pas été porté.

Le retour des produits s'effectue sous la responsabilité du Client et à ses frais de sorte que la Société se réserve le droit de vous notifier que la restitution ne peut être prise en charge si l’article retourné n’est pas neuf, a été utilisé, modifié ou présente des traces d’usure et ce conformément à la législation en vigueur.

Compte tenu de la valeur des produits, il vous est recommandé d'effectuer le retour par voie postale, en suivi (ex: Colissimo®) ou en recommandée avec accusé de réception, avec une assurance d’une valeur déclarée correspondant au prix d'achat du produit. Dès que les produits auront été récupérés par la Société ou dès que vous aurez fourni une preuve d’expédition des produits, la Société s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux articles restitués, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

ARTICLE 9 – GARANTIE – SERVICE APRES VENTE

9.1 Garanties des Produits et services

Les Produits vendus par la Société ORLAND bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires reproduites ci-dessous, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens de l’Article D.211-2 du code de la consommation.

Article D.211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Si le remplacement ou la réparation du produit acheté entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder au remboursement.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur lors de la commande.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercice de ce droit, contacter : ORLAND au 04.76.63.87.24 ou par mail à l'adresse suivante : orlandparis@gmail.com La société ORLAND a procédé à l'ensemble des démarches et déclarations auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne pas être sollicité par téléphone par des professionnels avec lesquels il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d’auteur et ce pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par le vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait-être engagée dans le cas d’un éventuel dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE

Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat de vente formé entre le vendeur et l’acheteur à l’occasion de l’achat par ce dernier sur le site de vente www.orland-bijouterie.com est soumis à la loi où le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige avec Orland. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra saisir le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé et médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

HEBERGEMENT

Informations relatives à l’hébergeur :

O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Réalisation du site internet : E-Komerco Agency Expert Prestashop